Association des propriétaires du lac Simon

mercredi, 26 juillet 2017

Au maire et conseillers de Lac-Simon ainsi que les membres du CCU/CCE

OBJET: Plainte pour l’émission du permis du Domaine des pères Ste-Croix 

À la séance ordinaire du vendredi 7 juillet 2017, au point 7.9, le conseil municipal de Lac-Simon a adopté (à 4 contre 2) une résolution pour octroyer un permis pour le domaine des pères Ste-Croix.

Cette emission de permis nous apparait illégale puisqu’elle ne respecte pas certains éléments de la règlementation d’urbanisme de Lac-Simon dont celui sur l’émission des permis et certificats, ni certains éléments de notre règlement de patrimoine #456-2012 adopté en janvier 2013 de  même que certains éléments de la résolution #180-05-2016  adoptée le 6 mai 2016.  La délivrance de ce permis de construction contreviendrait également aux exigences environnementales du Ministère du Développement Durable, Environnement et Lutte contre les Changements Climatiques (MDDELCC) en lien avec la protection des milieux humides, de même qu’en vertu de l’article 114 de la Loi sur la qualité de l’environnement qui elle, exige que toute intervention en milieu humide exige un certificat d’autorisation du ministère et des mesures de compensation, s’il y a lieu :

De façon plus spécifique, le permis accordé contrevient:

Lire plainte concernant le permis émis pour les travaux sur le site patrimonial du Domaine des pères!

Mardi, le 8 août 2017

Objet: Plainte adressée à la Municipalité de Lac-Simon pour Vice de procédure dans l'adoption du règlement d'emprunt 490-2017 de la municipalité de Lac-Simon : avis de motion et adoption du règlement d’emprunt au cours de la même séance ce qui est contraire à l’article 445 du code municipal//356 LCV

Les faits:

À la séance ordinaire du vendredi 7 juillet 2017, au point 1,4, le conseil de la municipalité de Lac-Simon a déposé un AVIS DE MOTION annonçant le règlement d'emprunt 490-2017 et au point 1,5, a voté à 4 contre 2 pour adopter la résolution # 160-07-2017 – ADOPTION du projet de règlement d’emprunt numéro 490-2017 pour la construction de l’hôtel de ville et d’une salle multifonctionnelle.

Cette façon de faire est contraire à l’article 445 du Code municipal/356 de la Loi sur les cités et les villes en ce sens que sous peine de nullité, on ne peut présenter un avis de motion et adopter le règlement au cours de la même séance (annexe 1). Cette résolution est également contraire aux nouvelles dispositions de la loi 122 en lien avec les dispositions de ces articles, (annexe 2) qui expliquent très clairement que sous peine de nullité, l'adoption d'un règlement doit se faire à une séance subséquente du dépôt de l'avis de motion et du projet de règlement.

Lire Plainte au MAMOT pour vice de procédure dans l'adoption du règlement d'emprunt 490-2017 de la municipalité de Lac-Simon !

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