Association des propriétaires du lac Simon

Mardi, le 8 août 2017

Objet: Plainte adressée à la Municipalité de Lac-Simon pour Vice de procédure dans l'adoption du règlement d'emprunt 490-2017 de la municipalité de Lac-Simon : avis de motion et adoption du règlement d’emprunt au cours de la même séance ce qui est contraire à l’article 445 du code municipal//356 LCV

Les faits:

À la séance ordinaire du vendredi 7 juillet 2017, au point 1,4, le conseil de la municipalité de Lac-Simon a déposé un AVIS DE MOTION annonçant le règlement d'emprunt 490-2017 et au point 1,5, a voté à 4 contre 2 pour adopter la résolution # 160-07-2017 – ADOPTION du projet de règlement d’emprunt numéro 490-2017 pour la construction de l’hôtel de ville et d’une salle multifonctionnelle.

Cette façon de faire est contraire à l’article 445 du Code municipal/356 de la Loi sur les cités et les villes en ce sens que sous peine de nullité, on ne peut présenter un avis de motion et adopter le règlement au cours de la même séance (annexe 1). Cette résolution est également contraire aux nouvelles dispositions de la loi 122 en lien avec les dispositions de ces articles, (annexe 2) qui expliquent très clairement que sous peine de nullité, l'adoption d'un règlement doit se faire à une séance subséquente du dépôt de l'avis de motion et du projet de règlement.

Lire Plainte au MAMOT pour vice de procédure dans l'adoption du règlement d'emprunt 490-2017 de la municipalité de Lac-Simon !

La suite sur le site web de Le Droit!

CONVOCATION

Assemblée générale annuelle
Le dimanche 20 août 2017, à 10h
77, rue Hôtel-de-Ville, Salle Danny Legault, Chénéville
(Salle au deuxième étage)

Ordre de Jour

Nous venons de prendre connaissance d’une décision rendue à juin dernier par le tribunal administratif du Québec en lien avec un sujet qui pourrait vous intéresser, soit l’histoire d’une citoyenne qui a décidé de contester ce qu’elle considérait être une hausse abusive de l’évaluation foncière de ses propriétés à Lac-Simon et qui a remporté la bataille !

La citoyenne en question avait  vu la valeur foncière de ses propriétés passer de 584,600.00$ en 2015 à 1,605,700.00$ en 2016 et ce, sans aucune amélioration ni rénovation apportées à ses propriétés.  Sa facture foncière était passée de 4887.66$ en 2015 à 10,685,24$ en 2016, soit une augmentation de  5,797.58$ .  Suite à la demande de révision qui n’avait rien donnée, la citoyenne avait décidé de contester son compte de taxes au Tribunal administratif du Québec.  Dans une décision qui vient d’être rendue, le juge Robert Sanche lui donne raison et  baisse de moitié la valeur foncière de ses propriétés, la faisant passer de 1,605,700.00$ à 801,600.00$ !

Voir la décision (contre la municipalité de Lac Simon & MRC Papineau) du tribunal administratif du Québec en pièces jointes: pages 1-9 et pages 10-19 !