Plainte pour Vice de Procédure dans l’Adoption du Règlement d’Emprunt 490-2017

Mardi, le 8 août 2017

Objet: Plainte adressée à la Municipalité de Lac-Simon pour Vice de procédure dans l'adoption du règlement d'emprunt 490-2017 de la municipalité de Lac-Simon : avis de motion et adoption du règlement d’emprunt au cours de la même séance ce qui est contraire à l’article 445 du code municipal//356 LCV

Les faits:

À la séance ordinaire du vendredi 7 juillet 2017, au point 1,4, le conseil de la municipalité de Lac-Simon a déposé un AVIS DE MOTION annonçant le règlement d'emprunt 490-2017 et au point 1,5, a voté à 4 contre 2 pour adopter la résolution # 160-07-2017 – ADOPTION du projet de règlement d’emprunt numéro 490-2017 pour la construction de l’hôtel de ville et d’une salle multifonctionnelle.

Cette façon de faire est contraire à l’article 445 du Code municipal/356 de la Loi sur les cités et les villes en ce sens que sous peine de nullité, on ne peut présenter un avis de motion et adopter le règlement au cours de la même séance (annexe 1). Cette résolution est également contraire aux nouvelles dispositions de la loi 122 en lien avec les dispositions de ces articles, (annexe 2) qui expliquent très clairement que sous peine de nullité, l'adoption d'un règlement doit se faire à une séance subséquente du dépôt de l'avis de motion et du projet de règlement.

Lire Plainte au MAMOT pour vice de procédure dans l'adoption du règlement d'emprunt 490-2017 de la municipalité de Lac-Simon !

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