Bande riveraine: fin des droits acquis

Selon la Cour d'appel du Québec, les municipalités peuvent imposer aux propriétaires de remettre en état cette portion de la berge.

La Cour d'appel du Québec confirme que les municipalités ont non seulement le pouvoir d'imposer des normes de protection de la bande riveraine autour des lacs et en bordure des cours d'eau, mais qu'elles ont aussi le droit d'imposer aux propriétaires la remise en état cette portion de la berge, mettant fin à un prétendu régime de droits acquis que plusieurs maires invoquaient pour justifier leur inaction dans ce domaine.

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